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Introduction :

Le site internet marchand www.pharma-on-line.com a été mise en place par la SELARL Pharmacie de DASLE, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein du site internet marchand www.pharma-on-line.com suppose la consultation préalable et l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales.

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site internet. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site internet auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

Les présentes conditions générales sont accessibles par tous sur le site internet marchand de la SELARL Pharmacie de DASLE. La SELARL Pharmacie de DASLE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Dans ce cas, les conditions générales applicables à la commande sont celles qui sont visibles sur le site lors de la validation de la commande.

L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec les présentes conditions générales.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir de façon exclusive les relations contractuelles entre la SELARL Pharmacie de DASLE, dont le siège social est situé en France, à

30 rue Centrale

25230 DASLE

France

 

représentée par ses représentants légaux Madame GRIFFOND-BOITIER Isabelle et Madame Marchal Adeline , toutes deux Docteur en Pharmacie, d’une part, et le consommateur, d’autre part, dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés sur le site internet marchand www.pharma-on-line.com. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles qui sont en vigueur pour les ventes réalisées en magasin. En naviguant sur le site internet www.pharma-on-line.com, ou en commandant l’un des produits proposés sur ce site, le consommateur accepte d’être lié par les présentes conditions générales qui s’appliquent à toute offre, commande, service et accord entre le consommateur et la SELARL Pharmacie de DASLE, ainsi qu’à toute opération nécessaire à leur exécution.

Est exclue des présentes conditions générales toute demande de préparatifs de commande de médicaments sur le site internet www.pharma-on-line.com, considérant que ces préparatifs de commande sont proposés au terme du service au consommateur et non de la vente en ligne, qu’ils s’adressent exclusivement aux clients de la pharmacie de DASLE située au 30 rue centrale, 25230 DASLE, France, et que le paiement de ces commandes s’effectuent sur place lors du retrait des médicaments, dans le cadre réglementaire de la vente de médicaments en officine.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de validation du bon de commande par le consommateur, étant entendu que le « double clic » du consommateur au titre du bon de commande vaut validation et acceptation du contrat. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la SELARL Pharmacie de DASLE.

Article 5 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SELARL Pharmacie de DASLE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 6 : Informations sur les produits

La SELARL Pharmacie de DASLE présente sur son site internet les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Le consommateur doit se reporter au texte descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ou, le cas échéant, contacter la SELARL Pharmacie de DASLE pour tout complément d’information sur les produits présentés sur son site internet.

Les offres présentées par la SELARL Pharmacie de DASLE sur son site internet ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 7 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur, sous réserve de disponibilité. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et dont les coûts sont indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site internet. Sauf accord préalable entre les parties, le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 8 : Mode de paiement

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Pour régler sa commande, le consommateur dispose, du paiement sécurisé par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, Eurocard et Mastercard) via le site internet ou d'un paiement par chèque à l'ordre de PharmaOnLine (Pharmacie de DASLE).

 La SELARL Pharmacie de DASLE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. De plus, la SELARL Pharmacie de DASLE se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration.

Dans le cas du paiement par chèque la SELARL Pharmacie de DASLE se réserve le droit d'annuler la commande si le chèque n'est pas émis dans les 7 jours ouvrés suivant la commande.

Le site internet marchand www.pharma-on-line.com fait l’objet d’un système de sécurisation grâce au procédé de cryptage SSL et au renforcement de l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Il est expressément convenu que le transfert de propriété de la marchandise commandée devient effectif dès réception du paiement intégral de la commande.

Article 9 : Disponibilité des produits et délai d’expédition

La SELARL Pharmacie de DASLE s’efforcera de traiter toute commande passée sur son site internet dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables à compter du jour ouvrable suivant la validation du paiement de la commande. A titre indicatif, pour un paiement par carte bancaire via le site internet, le consommateur recevra sa commande environ 3 à 6 jours après avoir passé sa commande ; ce délai comprenant un délai moyen de traitement (préparation de la commande, emballage et étiquetage) et un délai de livraison. La SELARL Pharmacie de DASLE s’engage à livrer le consommateur au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la validation du paiement de la commande.

Dès réception du bon de commande par la SELARL Pharmacie de DASLE, un email de confirmation est envoyé au consommateur avec le récapitulatif de sa commande, sous réserve que l’adresse email qu’il aura communiquée ne comporte pas d’erreurs.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt par email, téléphone ou fax et se verra proposer soit un nouveau délai d’expédition soit l’annulation de sa commande. Dans le cas du maintien de la commande, celle-ci sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours. Sinon, dans le cas d’une annulation, le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard suivant leur versement, soit l'échange du produit manquant.

Article 10 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande en France métropolitaine, en Belgique, au Luxembourg et en Espagne uniquement.

Tous les produits sont expédiés selon le choix du client lors de la commande.

Le Client peut s'il le souhaite venir retirer, sans frais supplémentaire, sa commande au sein de l'officine du Pharmacien.

Dans le cas où le Client a choisi de se faire livrer, il lui appartient de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande et à la parfaite livraison (Code d'accès, spécification d'accès par exemple).

Le consommateur est averti du fait qu’il est seul responsable de la saisie de son adresse et des informations nécessaires à l’acheminement et à la livraison de sa commande. En cas d’informations manquantes ou erronées (ex : digicode, étage, escalier, numéro de portes, etc.), le colis sera systématiquement renvoyé à l’expéditeur et la responsabilité de la SELARL Pharmacie de DASLE ne pourra être engagée. En cas d’impossibilité d’acheminer la marchandise commandée à l’intérieur du domicile de l’acheteur pour cause d’inadéquation des moyens d’accès aux dits locaux ou pour cause d’exiguïté de ceux-ci, la responsabilité de la SELARL Pharmacie de DASLE ne pourra être engagée.

Frais : Les frais de participation à la préparation et expédition de la commande sont fonction du poids du coli et du type de livraison choisie.

Frais de Port offert dès 60 euros d’achat.

Article 11 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

En cas de colis endommagé à la livraison ou lors du retrait dans un Relais Colis®, le client doit impérativement le signaler sur le bon du transporteur et prévenir la SELARL Pharmacie de Dasle le jour même. Si rien n’est signalé au moment de la réception du colis, La SELARL Pharmacie de Dasle ne pourra pas tenir compte des éventuelles réclamations.

Article 12 : Erreurs de livraison

Le consommateur devra formuler auprès de la SELARL Pharmacie de DASLE le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité du ou des produit(s) en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. La formulation de cette réclamation auprès de la SELARL Pharmacie de DASLE pourra être faite par email ou téléphone en précisant les références de compte client et le numéro de commande. A réception de la réclamation, la SELARL Pharmacie de DASLE attribuera un numéro de retour du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, téléphone ou fax au consommateur. Le ou les produit(s) concerné(s) devront alors être retournés à la SELARL Pharmacie de DASLE dans leur ensemble et dans leur emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : SELARL Pharmacie de DASLE, 30 rue Centrale, 25230 DASLE. Les frais de réexpédition du ou des produits concernés seront pris en charge par la SELARL Pharmacie de DASLE, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur.

Article 13 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai maximum de 7 jours francs à compter du lendemain de la réception des produits pour notifier à son Pharmacien qu'il renonce à son achat et ce, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
Toute réclamation formulée en dehors de ce délai ne pourra être acceptée.

Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, non ouverts, non endommagés, utilisés ou salis par le Client).
Les frais et risques liés au retour du ou des produits sont à la charge de l'expéditeur.
Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d'achat du ou des produits achetés. Le remboursement ne comprend donc pas les frais de livraison.
Le remboursement des produits s'effectuera au choix du Pharmacien soit par crédit du compte bancaire du Client soit par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la commande.
Le remboursement des produits sera effectué dans un délai maximum de 30 jours après réception des produits retournés.

Article 14 : Garantie des produits

Le consommateur est expressément informé que la SELARL Pharmacie de DASLE n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre de son site internet. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

Article 15 : Informations nominatives

La SELARL Pharmacie de DASLE s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le consommateur lui fournira. Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées que pour le traitement des commandes ou dans le cadre de l’envoi de la lettre d’information mensuelle à laquelle le consommateur se sera abonné. Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant. Pour exercer ces droits, il suffit d’en faire la demande par courrier à la SELARL Pharmacie de DASLE en indiquant noms, prénoms, adresse et si possible références de compte client à l’adresse suivantt: Pharmacie de DASLE, 30 rue Centrale, 25230 DASLE. Le traitement automatisé d’informations nominatives sur le site internet www.pharma-on-line.com a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro : 1627648v0

Article 16 : Droits d'utilisation

Toute reproduction totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'exploitant du site Internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI). Il en est de même des éventuelles bases de données figurant sur le site Internet qui sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Les éventuelles marques de l'exploitant du site Internet et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques, semi-figuratives ou non, déposées. Les éventuels liens hypertextes mis en place dans le cadre du site Internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau de l'Internet, et notamment vers ses partenaires ont fait l'objet d'une autorisation préalable expresse et écrite.

Les utilisateurs visiteurs du site Internet www.pharma-on-line.com ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ces sites sans l'autorisation expresse et préalable de l'exploitant du site Internet.

 Article 17 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, la guerre, l’émeute, le tremblement de terre, l’incendie, la tempête, l’inondation, la foudre, la grève, l’accident, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux parties.

Article 18 : Validité - Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, et les parties seront tenues de remplacer la clause caduque par une clause permettant de réaliser au mieux l’objectif initialement recherché.

Article 19 : Non renonciation

Le fait pour la SELARL Pharmacie de DASLE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement l’obligation en cause.

Article 20 : Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la SELARL Pharmacie de DASLE pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps, et en cas de recours, les tribunaux français seront seuls compétents.